Conditions Générales de Ventes

Article 1 : mise en place

Arthurimmo.com France dénommé Arthurimmo.com propose une opération de parrainage à compter du 27/04/2021, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l'offre. Arthurimmo.com se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l'offre.

Article 2 : objet de l'opération

Le présent dispositif permet à une personne appelée "parrain" de présenter une autre personne, vendeur d'un bien immobilier appelée "filleul" en transmettant ses coordonnées à Arthurimmo.com ou à une agence du réseau Arthurimmo.com et de percevoir en cas de conclusion d'un mandat de vente accompli par le mandataire Arthurimmo.com une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à un seul par période d'une année de 365 jours (par bien). Un parrain ne peut avoir qu'un filleul et réciproquement un filleul qu'un seul parrain.
L'auto-parrainage n'est pas autorisé et le parrainage n'est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l'indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul

Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n'ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Arthurimmo.com pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l'offre.

Article 5 : validité du parrainage

La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur Parrainge-Arthurimmo.com ou le dépliant disponible dans une agence du dit réseau.
Une fois validée par l'agence Arthurimmo.com participante à L'opération le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Arthurimmo.com ou l'agence participante à l'opération se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul.

De même, le filleul est libre de contracter ou non avec l'agence Arthurimmo.com. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : rétribution du parrain

La rétribution du parrain d'un montant maximum de 8000 Euros net des honoraires de vente de l'agence Arthurimmo.com par an dans la limite maximale de 1 000 euros par opération ne sera exigible qu'en cas de signature de l'acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par Arthurimmo.com.

Le paiement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l'acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l'acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par Arthurimmo.com de ses honoraires d'agence. Le parrain pourra bénéficier de cette rémunération en euros ou par bon cadeau en accord avec l'agence participante. Le parrain passera un accord de rémunération avec l'agence exclusivement et celle-ci pourra adapter l'opération avec des montants inférieurs et séquencés. Le parrain devra porter cette somme sur sa déclaration 2042C en déclaration complémentaire case REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRéS. Nous rappelons qu'un parrain ne pourra percevoir plus de 8000 euros par an sur l'opération de parrainage. Concernant le non assujettissement à la tva, le parrain percevra sa rémunération après avoir délivré une facture respectant le code général des impôts R293.

Article 7 : protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par Arthurimmo.com France subiront les obligations de gestion d'Arthurimmo.com France. Elle sera gérée en conformité avec la réglementation européenne.
https://www.arthurimmo.com/immo,donnees-personnelles.htm